Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par PB OpenTech — Pierig Batteux, Entreprise individuelle (micro-entreprise) — profession libérale (BNC), SIRET 10765731400012, dont le siège est situé 6 rue de Saint-Erblon, 35230 Orgères (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Les prestations couvrent notamment : l'intégration de solutions d'intelligence artificielle, le déploiement de logiciels libres, la création et la refonte de sites web, le développement d'outils métiers sur-mesure, ainsi que l'infogérance et le maintien en condition opérationnelle associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant son périmètre, son prix et son délai. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les prestations récurrentes (infogérance, maintien en condition opérationnelle) sont facturées mensuellement à terme échu.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après information écrite du Client, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
4. Délais d'exécution
Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments que le Client doit fournir. Ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
- fournir en temps utile les contenus, accès, identifiants et autorisations nécessaires à l'exécution de la prestation ;
- garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, données, logiciels) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
- procéder à la recette dans les délais convenus.
À défaut de réserve écrite du Client dans les quinze (15) jours suivant la livraison, celle-ci est réputée acceptée.
6. Propriété intellectuelle
Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont intégralement cédés, à titre exclusif, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification du code source et de la documentation produits.
Cette cession prend effet au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Client dispose d'un simple droit d'usage provisoire.
Le Client reçoit le code source livré et n'est tenu par aucune dépendance au Prestataire pour l'exploiter, le modifier ou le confier à un tiers.
Sont exclus de cette cession, et demeurent régis par leurs licences respectives, les composants tiers et logiciels libres intégrés à la livraison. Le Prestataire s'engage à en communiquer la liste et les licences applicables, et à ne retenir que des licences permettant un usage commercial par le Client.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles elle accède à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure pendant trois (3) ans après la fin des prestations.
8. Données personnelles et sous-traitance
Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client étant responsable de traitement.
À ce titre, le Prestataire s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des accès, moindre privilège, journalisation) ;
- n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, qui peut s'y opposer ;
- assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et la notification des violations de données ;
- au terme de la prestation, restituer ou détruire les données au choix du Client, et en supprimer les copies existantes.
9. Réversibilité
Pour toute prestation d'infogérance ou de maintien en condition opérationnelle, le Prestataire s'engage, à la fin du contrat et quelle qu'en soit la cause, à remettre au Client dans un délai de trente (30) jours : le code source et sa documentation, les jeux de données dans un format ouvert et exploitable, les procédures d'exploitation, ainsi que l'ensemble des accès et identifiants.
Aucune donnée ni aucun accès ne peut être retenu au titre d'un litige commercial.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
Sont expressément exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l'image.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, sauf lorsque celle-ci fait l'objet d'une prestation expressément commandée.
11. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
12. Résiliation
Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations exécutées restent dues.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.